Art. 7
En vigueur depuis le 3 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. Il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions. Les séances du comité ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005617925#art-7