Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pays et les territoires concernés sont les suivants : Albanie ; Andorre ; Autriche ; Belgique ; Biélorussie ; Bosnie-Herzégovine ; Bulgarie ; Croatie ; Danemark ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; Grèce ; Hongrie ; Irlande ; Islande ; Italie ; Lettonie ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Macédoine ; Malte ; Moldavie ; Monaco ; Monténégro ; Norvège ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; République fédérale d'Allemagne ; République tchèque ; Roumanie ; Royaume-Uni ; Russie ; Saint-Marin ; Serbie ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède ; Suisse ; Turquie ; Ukraine ; Vatican.
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Prolegi/LEGITEXT000032102378#art-2