Titre Titre III : EXPLOITATION DE L'INSTALLATION›Chapitre Chapitre III : Contrôles en cours d'exploitation
Art. 27
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur le site pendant l'année écoulée et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage.
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Prolegi/LEGITEXT000032284451#art-27