Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036621292
En vigueur depuis le 21 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018 Prestation Tarif (TTC) Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé 101,00 € Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00) 151,50 € Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés 171,70 € Forfait de renouvellement du certificat 60,00 € Prix du transport au réel sur justificatif
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Prolegi/LEGITEXT000036621287#art-legiarti000036621292