ARRETE·15 février 2018

Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat

En vigueur depuis le 15 février 2018 3 articles 3 versions historisées
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