Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038202656#art-3