Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exécution des programmes transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques de coopération territoriale européenne de la programmation 2021-2027 soutenus par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur, les préfets dont la liste figure en annexe sont désignés préfets coordonnateurs de l'action des préfets des départements et régions compris dans les espaces qui y sont mentionnés jusqu'à la date de clôture de chacun des programmes.
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Prolegi/LEGITEXT000045181777#art-1