Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-rubrique : « 1.3.2.2. Paiement aux héritiers », la sous-rubrique : « 2.8 Placement des fonds » et la rubrique 3 : « Dépenses de personnel et frais de déplacement » de l'annexe de l'arrêté modifié du 5 mai 2021 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047194037#art-1