ARRETE·15 février 2023

Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur depuis le 15 février 2023 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000047194045
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000047194047
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000047194049
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil