Art. 5
En vigueur depuis le 3 févr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres au ministère des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070377#art-5