Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local sont étendues à l'ensemble des départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006071301#art-1