ARRETE·15 janvier 1973

Arrêté du 15 janvier 1973 portant application de l'article 12 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.

En vigueur depuis le 15 janvier 1973 1 article 1 version historisée
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