Art. 8
En vigueur depuis le 26 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compagnies régionales d'hébergement relèvent du préfet de région qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi à l'intérieur de la région. Le préfet peut leur confier une mission dans une autre région de la zone. Elles relèvent alors pour emploi du préfet territorialement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000006058025#art-8