Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère de la culture et de la communication, par le département de l'organisation et des systèmes d'information, un traitement automatisé d'informations nominatives constituant l'annuaire téléphonique du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000006071284#art-1