Art. 3
En vigueur depuis le 18 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'importance des biens à gérer le justifie ou lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %, le jude des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires. Le montant de ressources au-delà duquel le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires sur les ressources du majeur protégé en application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est égal au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006075386#art-3