ARRETE·15 janvier 1990
Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
En vigueur depuis le 15 janvier 1990 7 articles 7 versions historisées
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