Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 mars 1949 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081205#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006081205#art-3