Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630623#art-1