Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget et la directrice de la nature et des paysages sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630623#art-2