Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : ― pour le propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ; ― pour le déclarant, si celui-ci diffère du propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ; ― pour le maître d'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ; ― pour l'entreprise : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne.
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Prolegi/LEGITEXT000021786029#art-2