Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment : 1° Les directives, instructions, circulaires qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 2° Les décisions portant nomination, promotion de grades et mise à la retraite des fonctionnaires de catégories B et C mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ; 3° Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs, en application de l'article 12 du décret du 16 juin 1976 susvisé ; 4° Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000030152890#art-3