Art. 4
En vigueur depuis le 28 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/. Les bulletins officiels publiés avant le 1er janvier 2007 peuvent être consultés sous format papier au ministère des affaires étrangères, 27, rue de la Convention 75015 Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030152890#art-4