Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût fixé à l'article 1er est mis à jour régulièrement et a minima aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la "phase industrielle pilote", réexamens de sûreté), conformément à l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031920595#art-2