Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à onze, dont quatre pour le site siège de Montpellier et sept pour le site annexe de Font-Romeu (commune de Font-Romeu-Odeillo-Via). Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent au site de Montpellier, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 1° Direction ; 2° Responsabilité de la sécurité du site ; 3° Responsabilité de l'internat. Pour l'application des dispositions du premier alinéa au site de Font-Romeu, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 1° Direction ; 2° Responsabilité de la sécurité du site ; 3° Responsabilité de l'internat ; 4° Responsabilité des installations sportives.
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Prolegi/LEGITEXT000036568124#art-1