Art. 2
En vigueur depuis le 3 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à sept. Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 1° Direction ; 2° Responsabilité de la sécurité du site ; 3° Responsabilité de l'internat ; 4° Responsabilité des installations sportives.
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Prolegi/LEGITEXT000036568124#art-2