Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 140.16, Art. 140.17, Art. 140.20, Art. Annexe 140-A.3 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 140.18.5
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Prolegi/LEGITEXT000041536670#art-1