Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 337-I.03, Art. 337-I.01, Art. Annexe 337-A.1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 337-I.02, Art. 337-II.01, Art. 337-II.02, Art. 337-II.03, Art. 337-II.04, Art. 337-III.01, Art. 337-III.02 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 337-II.05
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Prolegi/LEGITEXT000041536670#art-2