Art. 12
En vigueur depuis le 21 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation définitive du télétravail peut être décidée, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration est précédée d'un entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000043054232#art-12