ARRETE·15 janvier 2021
Arrêté du 15 janvier 2021 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
En vigueur depuis le 15 janvier 2021 15 articles 15 versions historisées
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