Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 6 mai 1993,26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel, et leurs annexes, sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000051023759#art-2