ARRETE·15 janvier 2025

Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant les arrêtés ministériels des 6 mai 1993, 26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel

En vigueur depuis le 15 janvier 2025 6 articles 6 versions historisées
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Art. LEGIARTI000051023766
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