Chapitre Chapitre II : Formation
Art. 19
En vigueur depuis le 1 mars 2026
La phase d'approfondissement et de consolidation comprend des séquences de formations obligatoires collectives et individualisées tenant compte des connaissances, des compétences acquises et des besoins spécifiques des participants à ce cycle.
Les engagements de l'Institut national du service public, de l'administrateur de l'Etat et de l'employeur durant cette phase sont formalisés dans un contrat tripartite.
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Prolegi/JORFTEXT000053397940#art-19