Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence de l'union de liaison s'étend à toutes les opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise pour ses établissements énumérés dans le protocole. L'union de liaison peut charger les unions partenaires des contrôles qu'elle juge utile d'effectuer auprès des établissements de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006073466#art-10