Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale l'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique, l'entreprise doit préalablement justifier de l'absence de tout retard et de toute instance contentieuse en ce qui concerne le versement des cotisations de l'ensemble de ses établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006073466#art-4