Art. 17
En vigueur depuis le 14 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, pourront être recrutés dans les emplois de sage-femme directeur (ou directrice) ou de sage-femme cadre ou cadre supérieure les candidats non titulaires du certificat cadre ; dans ce cas, les durées d'ancienneté de fonctions exigées sont augmentées d'une année.
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Prolegi/LEGITEXT000006070914#art-17