Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur les conditions d'activité des travailleurs frontaliers lorrains en 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006082444#art-1