Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des questionnaires, qui ne sont conservés à l'I.N.S.E.E. que pendant la période de validation des fichiers d'enquête. L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des fichiers d'enquêtes. Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000006082444#art-3