Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019905179#art-2