Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire dont ils relèvent conformément à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024397520#art-4