Art. 3

En vigueur depuis le 25 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 août 1997 , , , L'arrêté du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales est abrogé.

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