Art. 4
En vigueur depuis le 25 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions supprimées à l'article 3 deviennent membres de plein droit de la nouvelle commission pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027746452#art-4