Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres du comité technique central et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun du Centre national des œuvres universitaires et scolaires actuellement en cours sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029348604#art-2