Art. 3
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux membres au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029348604#art-3