Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043806767
En vigueur depuis le 21 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES INSTANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 3142-60 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGÉ DE REPRÉSENTATION EN FAVEUR DES INSTANCES RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE Le Conseil national de l'enseignement agricole, Les comités régionaux de l'enseignement agricole, La commission d'appel régionale.
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