ARRETE·15 juillet 2021
Arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des instances relevant de l'enseignement agricole
En vigueur depuis le 15 juillet 2021 4 articles 4 versions historisées
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