Art. 15
En vigueur depuis le 24 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les places devenues vacantes par suite de démission sont attribuées dans l'ordre de classement et en fonction des vœux exprimés par les candidats.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050131471#art-15