Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 59-1569 du 31 décembre 1959 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070495#art-1