ARRETE·15 juin 1965

Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

En vigueur depuis le 15 juin 1965 2 articles 2 versions historisées
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