Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaires du fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales remboursent chaque mois à la collectivité ou à l'établissement qui assure le versement du revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité les sommes correspondant à la part dudit revenu incombant au fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000006070547#art-1