Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070547#art-3